Cadre Dirigeant mandataire social : l’indemnité pour perte de possibilité de lever des stock-options est imposable à l’impôt sur le revenu (CE 22 mai 2017)
Par Frédéric CHHUM le 07/07/2017
Dans un arrêt du 22 mai 2017 (CE 22 mai 2017, n°395440) publié, au recueil Lebon, le Conseil d’État affirme qu’une indemnité versée sur le fondement de l’article L. 122-14-4 du code du travail (désormais codifié sous l’article L. 1235-3) doit être exonérée ... Lire la suite >
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