Avocats - déontologie : imprescriptibilité de la faute disciplinaire
Par Frédéric CHHUM le 07/07/2022
1) Une seconde tentative fructueuse de transmission de la question constitutionnelle par un arrêt du 11 juillet 2018, n°18-40019. Tandis qu’un avocat a fait l’objet d’une poursuite disciplinaire, son propre avocat a, de nouveau, par écho à l’arrêt précédent, posé une question relative à ... Lire la suite >
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