![CSE - Activités sociales et culturelles du CSE : leur bénéfice ne peut pas être subordonné à une condition d’ancienneté (c. cass. 3 avril 2024, n° 22-16.812)](https://consultation.avocat.fr/userfiles/articles/17753-20240508-161438-chhum-frederic-photo-oda-002-.jpg)
CSE - Activités sociales et culturelles du CSE : leur bénéfice ne peut pas être subordonné à une condition d’ancienneté (c. cass. 3 avril 2024, n° 22-16.812)
Par Frédéric CHHUM le 08/05/2024
Dans un arrêt du 3 avril 2024 (n° 22-16.812), la Cour de cassation a jugé pour la première fois que le CSE ne peut subordonner le bénéfice des activités sociales et culturelles à une condition d'ancienneté. 1) Faits et procédure Le comité social et économique de Groupama ... Lire la suite >
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