![Conclusion d’une Rupture Conventionnelle (RC) à partir de 62 ans : conformité du régime social et fiscal applicable aux salariés éligibles à une pension de retraite (c. cass. 13 juin 2019, n° 19-40011)](https://consultation.avocat.fr/images/articles/illustration-36.png)
Conclusion d’une Rupture Conventionnelle (RC) à partir de 62 ans : conformité du régime social et fiscal applicable aux salariés éligibles à une pension de retraite (c. cass. 13 juin 2019, n° 19-40011)
Par Frédéric CHHUM le 03/07/2019
Dans l’arrêt du 13 juin 2019 (n°19-40011), La Cour de cassation affirme que : le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour ... Lire la suite >
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