2) Nouvelles échelles de sanctions en cas de non-respect des obligations par le demandeur d’emploi (décret du 28 décembre 2018).
2.1) Radiation et suppression du revenu de remplacement.
2.1.1) Des motifs de radiation de Pôle Emploi inchangés.
Les 8 motifs de radiations du demandeur d’emploi demeurent inchangés.
La radiation peut intervenir pour plusieurs raisons :
- Le demandeur d’emploi ne peut justifier de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise ;
- Le demandeur d’emploi sans motif légitime, refuse à deux reprises une offre raisonnable d’emploi ;
- Le demandeur d’emploi sans motif légitime : *Refuse d’élaborer ou d’actualiser le projet personnalisé d’accès à l’emploi ; *Est absent à une action de formation ou abandonne celle-ci ; *Est absent à un rendez-vous avec les services publics de l’emploi ; *Refuse de se soumettre à une visite médicale destinée à vérifier son aptitude au travail ou à certains types d’emploi ; *Refuse de suivre ou abandonne une action d’aide à la recherche d’une activité professionnelle ; *Ne peut justifier de la réalité des démarches mentionnée au II de l’article L. 5426-1-2 C.trav (L. 5412-1 C.trav).
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Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)
Membre du Conseil de l’ordre des avocats de Paris
.Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
.Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes - Tel: 02 28 44 26 44
E-mail : chhum@chhum-avocats.com
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