Extension de l'obligation de déclaration des contrats d'assurance vie détenus hors de France
Par Gisela Ruth SUCHY le 21/02/2021
Le décret n° 2021-184 du 18 février, publié dans le journal officiel de la république française le 20 février 2021 modifie l'article 344 C de l'annexe III du code général des impôts, réplique au niveau réglementaire l'extension de l'obligation de déclaration ... Lire la suite >
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