Mise en concurrence sur le domaine privé : le Conseil d'Etat statue dans l'affaire du Casino de Biarritz
Par Goulven LE NY le 22/12/2022
L'affaire du Casino de Biarritz avait déjà été commenté sur ce blog. Suivant la Cour administrative d'appel de Bordeaux, le Conseil d'Etat juge que la mise en concurrence d'un titre d'occupation du domaine privé n'est pas requise et n'est pas imposée par la législation ... Lire la suite >
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