![Commerces, terrasses, la réglementation de l'occupation du domaine public s'applique](https://consultation.avocat.fr/userfiles/articles/42653-20240225-200539-32.png)
Commerces, terrasses, la réglementation de l'occupation du domaine public s'applique
Par Goulven LE NY le 10/12/2020
La crise sanitaire modifie en profondeur notre rapport à l'espace public. L'activité commerciale en extérieur est devenue une nécessité, mais elle implique le respect de la réglementation applicable à l'exercice d'activités économiques sur le domaine public, sous peine de sanctions ... Lire la suite >
Derniers commentaires