![Le gouvernement rappelle les moyens d'action des maires face aux infractions en matière d'urbanisme, suite à une ordonnance du juge des référés du Tribunal Administratif de Strasbourg](https://consultation.avocat.fr/userfiles/articles/42653-20240225-200129-23.png)
Le gouvernement rappelle les moyens d'action des maires face aux infractions en matière d'urbanisme, suite à une ordonnance du juge des référés du Tribunal Administratif de Strasbourg
Par Goulven LE NY le 02/03/2022
Interrogé au Sénat "sur la portée des nouveaux pouvoirs conférés au maire et ses moyens d'action face aux infractions en matière d'urbanisme." Le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a précisé, à ... Lire la suite >
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