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Charge des frais d'huissier en cas de carence du locataire pour l'état des lieux de sortie
Par Goulven LE NY le 01/04/2024
Le législateur a prévu les modalités de réalisation des états des lieux d'entre ou de sortie. Outre la forme et le contenu du document qui sont cadrés par décret, l'état des lieux est en principe établi contradictoirement par les parties. En cas de carence de l'une ou l'autre des ... Lire la suite >
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