Le bail emphytéotique conclu pour une opération HLM est un bail emphytéotique administratif
Par Goulven LE NY le 08/01/2024
La Cour de cassation a d'ores et déjà fait reculer la liberté contractuelle des personnes publiques, en juin 2023, semblant exclure la possibilité pour les personnes publiques de choisir de recourir sur leur domaine privé entre le statut du bail emphytoétique de droit privé (Code rural et de la pêche maritime, ... Lire la suite >
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