
Baux d'habitation : nouveau contrat type applicable à compter du 1er octobre 2026
Par Goulven LE NY le 08/08/2026
Champ d'application du contrat type Les baux d'habitation, pour des locaux loués nus ou meublés à usage de résidence principale, doivent être faits "par écrit" et respecter "un contrat type défini par décret" (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer ... Lire la suite >









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