Annulation de la décision de déclassement d'une dépendance du domaine public et conséquences sur le bail commercial conclu
Par Goulven LE NY le 29/09/2024
Quelle responsabilité pour la collectivité propriétaire en cas d'annulation d'une délibération de déclassement ? Lorsqu'un immeuble appartenant au domaine public n'est plus affecté au service public, il peut faire l'objet d'une procédure de déclassement (Code général ... Lire la suite >
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