Résiliation du bail du locataire en redressement judiciaire : la procédure se complexifie pour les bailleurs
Par Goulven LE NY le 02/07/2024
Des options procédurales diverses Lorsque le locataire est en redressement judiciaire, plusieurs options procédurales s'offrent au bailleur pour rechercher la résiliation du bail en cas d'impayé : en présence d'une clause résolutoire, la procédure en référé devant le président ... Lire la suite >
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