La Cour d'appel de BASSE TERRE (29 septembre 2023, RG n°21/00259) a rendu un arrêt intéressant sur la possibilité de résiliation d'un bail : bien que le bail ait été signé en connaissance de cause de son indécence, la résiliation est possible !
En l'espèce, le bien immobilier loué était indécent, au jour de la conclusion du contrat : le bien souffrait d'infiltrations d'eau en raison de sa mauvaise conception.
Aussi, les juges d'appel ont considéré que le bailleur avait méconnu son obligation de délivrance d'un logement décent, car le bailleur n'avait jamais remédié aux désordres.
De fait, le locataire a été accueilli dans sa demande en résiliation du bail et le bailleur débouté de sa demande en paiement des loyers impayés !
On rappellera simplement qu'en application des articles 1719 du Code civil et 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent, en bon état d'usage et de réparation.
A rapprocher avec une autre affaire
LOGEMENT INDÉCENT : LES LOCATAIRES NE PEUVENT SE FAIRE JUSTICE PAR EUX-MÊMES
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
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