Depuis 2011, je défends les personnes victimes d'escrocs
Le marché des panneaux photovoltaïques attire ce genre d'individus sans scrupule, abusant de consommateurs désireux de réduire leur facture d'électricité ou de participer à la transition énergétique.
Cet article est destiné à rappeler les méthodes de ces éco-délinquants.
UNE « ÉTUDE GRATUITE » QUI EST EN RÉALITÉ UN BON DE COMMANDE
Dans de nombreux cas, le commercial se présente au domicile du consommateur en expliquant qu'il réalise une simple étude de faisabilité, une simulation financière ou une analyse gratuite du potentiel photovoltaïque du logement.
Le consommateur est alors invité à signer un document présenté comme une formalité administrative ou une simple demande d'étude. Or, après examen du dossier, il apparaît parfois que le document signé est en réalité un devis ou un bon de commande.
Cette situation est particulièrement problématique car, en droit français, la signature d'un devis manifeste en principe l'accord du client sur la prestation proposée. Un devis signé vaut donc engagement contractuel, sauf exercice d'un droit de rétractation ou présence d'un vice du consentement.
LE PIÈGE DU FINANCEMENT PRÉSENTÉ COMME « GRATUIT »
Une autre pratique fréquemment dénoncée consiste à présenter le financement comme sans coût pour le consommateur.
Le commercial affirme parfois que l'installation s'autofinancera grâce aux économies d'énergie, à la revente d'électricité ou à diverses aides publiques. Il peut également laisser entendre que le crédit n'aura aucun impact financier réel sur le foyer.
Pourtant, le contrat de financement signé est souvent un crédit affecté à l'achat des panneaux photovoltaïques. Le consommateur découvre alors que le prêt comporte un taux d'intérêt parfois élevé, pouvant atteindre plusieurs pourcents par an.
Dans certains dossiers, le coût total du crédit devient considérable. Ainsi, pour un emprunt important sur une longue durée, le montant total des intérêts peut représenter une somme très élevée, parfois proche du capital emprunté lui-même. Le coût réel de l'opération est alors très éloigné de la présentation initiale faite lors du démarchage.
LA VIGILANCE EST INDISPENSABLE AVANT TOUTE SIGNATURE
Avant de signer un document présenté comme une étude ou une simulation, il est recommandé de :
- lire intégralement le document ;
- vérifier s'il s'agit d'un devis, d'un bon de commande ou d'un contrat ;
- demander un exemplaire complet avant toute signature ;
- examiner les conditions de financement ;
- vérifier le taux annuel effectif global (TAEG) du crédit ;
- ne jamais céder à une pression commerciale exigeant une signature immédiate.
Le consommateur doit également se méfier des promesses de rentabilité garanties, des affirmations selon lesquelles l'installation serait totalement gratuite ou encore des discours laissant croire que les aides publiques couvriraient automatiquement l'intégralité du projet.
LE DROIT DE RÉTRACTATION DE 14 JOURS
Lorsque le contrat est conclu à la suite d'un démarchage à domicile ou hors établissement, le consommateur bénéficie en principe d'un droit de rétractation de quatorze jours.
Ce délai commence à courir à compter de la conclusion du contrat. Pendant cette période, le consommateur peut revenir sur son engagement sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalité.
Il est donc essentiel d'agir rapidement dès la découverte du caractère réel du document signé. L'envoi d'un courrier recommandé ou l'utilisation du formulaire de rétractation prévu par le contrat permet généralement d'exercer ce droit.
Lorsque le crédit est un crédit affecté à l'achat des panneaux photovoltaïques, la rétractation du contrat principal entraîne en principe l'annulation du financement associé.
QUE FAIRE EN CAS DE TROMPERIE ?
Vous considérez avoir signé sous l'effet d'informations mensongères ou trompeuses ?
Pas de panique !
Plusieurs recours peuvent être envisagés :
- exercer le droit de rétractation dans le délai légal ;
- signaler les faits à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ;
- consulter en urgence un avocat afin de vous extirper des griffes du vendeur/escroc.
CONCLUSION
La prudence est de mise face aux démarchages à domicile.
Une prétendue étude gratuite dissimule quasiment toujours un devis engageant, tandis qu'un financement présenté comme sans conséquence financière peut en réalité correspondre à un crédit coûteux.
Avant toute signature, il est indispensable de vérifier la nature exacte des documents présentés et les conditions du financement.
En cas de signature précipitée, le droit de rétractation de quatorze jours constitue une protection essentielle pour le consommateur.
Pour me contacter
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
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