Le développement du commerce en ligne a renforcé la nécessité de protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales trompeuses. À cette fin, le Code de la consommation réprime les comportements susceptibles d'altérer le consentement des consommateurs, notamment lorsque les professionnels diffusent des informations mensongères sur leurs produits ou leurs services.
En l'espèce, le Tribunal correctionnel de Nevers, par un jugement du 29 avril 2026, a condamné l'exploitant d'un site de vente à distance, pour deux délits de pratique commerciale trompeuse commis entre juillet et décembre 2023.
Le jugement est intervenu à la suite d'une enquête menée par la DDETSPP de la Nièvre après de nombreux signalements effectués sur la plateforme SignalConso, comme le rappelle la DGCCRF.
Cette décision illustre la volonté des autorités de lutter contre les fraudes dans le commerce électronique tout en montrant la diversité des sanctions pénales prévues par le Code de la consommation.
I. La caractérisation de la pratique commerciale trompeuse
Le tribunal retient deux comportements distincts constitutifs de pratiques commerciales trompeuses.
Le premier concerne des allégations mensongères relatives aux conditions de vente et au service après-vente du site internet. Le professionnel présentait aux consommateurs des informations inexactes concernant les modalités d'exécution du contrat, ce qui constitue une pratique visée par les articles L.121-2 et suivants du Code de la consommation.
Le second porte sur des défauts récurrents et structurels de livraison, lesquels trompaient les consommateurs sur la disponibilité réelle des produits et sur la capacité du vendeur à respecter ses engagements contractuels. Le tribunal considère ainsi que les retards et les difficultés d'approvisionnement ne relevaient pas d'incidents isolés mais d'un dysfonctionnement durable de l'activité commerciale.
Le jugement demeure relativement succinct dans sa motivation puisqu'il se contente d'indiquer que « les faits reprochés sont établis », sans détailler les éléments de preuve ayant conduit à cette conclusion. Toutefois, la publication de la DGCCRF précise que cette condamnation résulte d'une enquête ouverte après de nombreux signalements de consommateurs déposés sur SignalConso, ce qui montre l'importance de cet outil de détection des fraudes.
II. Une réponse pénale particulièrement dissuasive
Le tribunal prononce plusieurs sanctions.
Tout d'abord, le dirigeant est condamné à une amende de 15 000 euros, dont 4 000 euros assortis du sursis simple, compte tenu de son absence d'antécédents judiciaires.
Au-delà de cette sanction financière, le tribunal ordonne deux peines complémentaires particulièrement significatives.
La première consiste en la publication du jugement sur le site internet de la DGCCRF pendant six mois, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Cette mesure vise à informer le public et à renforcer l'effet dissuasif de la condamnation.
La DGCCRF rappelle d'ailleurs que la publicité des sanctions constitue un instrument de protection économique des consommateurs et n'est publiée que pour une durée limitée conformément à la loi.
La seconde peine complémentaire est encore plus sévère : le tribunal prononce une interdiction de gérer, administrer ou contrôler une entreprise pendant cinq ans, avec inscription au fichier national automatisé des interdits de gérer. Cette sanction traduit la gravité des manquements retenus et vise à empêcher le condamné de poursuivre une activité commerciale susceptible d'exposer de nouveaux consommateurs aux mêmes pratiques.
III. La portée de la décision
Cette décision illustre la politique actuelle de la DGCCRF de lutte contre les pratiques commerciales trompeuses dans le secteur du commerce en ligne.
L'affaire démontre que les autorités administratives et judiciaires coopèrent étroitement : les signalements des consommateurs donnent lieu à une enquête administrative, laquelle peut ensuite conduire à des poursuites pénales lorsque les infractions sont suffisamment caractérisées. La publication de la décision par la DGCCRF constitue l'ultime étape de cette politique de transparence.
Le jugement rappelle également que les pratiques commerciales trompeuses ne concernent pas uniquement les fausses publicités. Elles peuvent également résulter de l'incapacité persistante d'un professionnel à respecter les délais annoncés ou à livrer les produits proposés à la vente, dès lors que ces dysfonctionnements induisent le consommateur en erreur sur les engagements du vendeur.
Enfin, cette affaire souligne que le juge pénal ne se limite pas à sanctionner financièrement le professionnel. Les peines complémentaires — publicité de la condamnation et interdiction de gérer — traduisent une logique de prévention et de protection durable du marché.
Conclusion
Le jugement du Tribunal correctionnel de Nevers constitue une illustration concrète de l'application des dispositions du Code de la consommation relatives aux pratiques commerciales trompeuses. En sanctionnant à la fois les allégations mensongères et les défaillances structurelles de livraison, le tribunal rappelle que les professionnels du commerce électronique sont tenus à une information loyale et à l'exécution effective de leurs engagements.
La décision s'inscrit pleinement dans la politique menée par la DGCCRF visant à renforcer la confiance des consommateurs dans le commerce en ligne. L'association d'une amende, d'une publicité de la condamnation et d'une interdiction de gérer démontre que la répression des pratiques commerciales trompeuses poursuit un double objectif : sanctionner les comportements frauduleux et prévenir leur renouvellement.
jugement publié par la DGGCCRF sur son site : https://www.economie.gouv.fr//files/files/directions_services/dgccrf/sanctions/pdf/Jugement.pdf?v=1782134537
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
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