Nouvelle déconvenue judiciaire pour la société GLE Chauffage, connue sous l'enseigne « Les Chauffagistes de France », laquelle n'a aucun rapport avec la société basée 8 Rue des Roses, 69960 Corbas.
Par un arrêt du 9 juin 2026, obtenu par nos soins, la Cour d'appel de Rennes a confirmé la caducité d'un contrat portant sur l'installation d'une pompe à chaleur de 19.400 euros, ainsi que du crédit affecté souscrit pour son financement.
Au cœur du litige : une information erronée donnée aux consommateurs sur leur droit de rétractation.
Une erreur qui coûte cher à GLE Chauffage
Pour tenter de s'opposer à la rétractation de nos clients, GLE Chauffage soutenait que le délai légal de 14 jours était expiré. L'argument était faux.
La Cour d'appel relève que le contrat indiquait aux clients qu'ils disposaient d'un délai de rétractation courant à compter de la signature du contrat, comme s'il s'agissait d'une simple prestation de services. Or, l'opération concernait la fourniture et la pose d'une pompe à chaleur, ce qui relève juridiquement d'un contrat de vente. Dans cette hypothèse, le délai de rétractation court à compter de la livraison du matériel.
Pour la Cour, cette présentation était trompeuse puisque les consommateurs étaient informés d'un point de départ erroné de leur délai de rétractation.
Le droit de rétractation prolongé de douze mois
Cette erreur n'est pas une simple irrégularité formelle.
En application de l'article L.221-20 du Code de la consommation, lorsque le consommateur n'est pas correctement informé de son droit de rétractation, le délai est automatiquement prolongé de douze mois.
Résultat : la rétractation exercée par les clients plusieurs semaines après la signature du contrat a été jugée parfaitement valable.
Démontage de la pompe à chaleur et restitution intégrale du prix
La Cour d'appel confirme également les conséquences financières particulièrement lourdes pour GLE Chauffage.
L'entreprise est condamnée à :
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récupérer son matériel ;
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remettre les lieux en état ;
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restituer aux consommateurs la totalité du prix payé, soit 19.400 euros.
Autrement dit, malgré l'installation réalisée et la réception des travaux signée, l'entreprise se retrouve contrainte de démonter son équipement et de rembourser intégralement ses clients.
Un rappel sévère pour les professionnels de la rénovation énergétique
Cet arrêt rappelle une règle essentielle souvent négligée par certains professionnels : les mentions relatives au droit de rétractation ne constituent pas de simples formalités administratives.
Une information imprécise, incomplète ou juridiquement erronée peut suffire à faire tomber l'ensemble de l'opération commerciale, plusieurs mois après la signature.
La décision de la Cour d'appel de Rennes constitue ainsi un avertissement particulièrement clair pour les sociétés intervenant dans le secteur des pompes à chaleur, des panneaux photovoltaïques et de la rénovation énergétique : les obligations du Code de la consommation doivent être respectées avec une extrême rigueur.
GLE Chauffage condamnée : une décision dont peuvent s'inspirer d'autres consommateurs
Cet arrêt intéressera de nombreux particuliers ayant signé à domicile un contrat de pompe à chaleur, de panneaux photovoltaïques ou d'autres équipements énergétiques.
Lorsqu'un contrat comporte des erreurs relatives au droit de rétractation, à l'identité du vendeur ou aux informations précontractuelles obligatoires, des recours existent encore, parfois plusieurs mois après la signature.
La décision rendue le 9 juin 2026 par la Cour d'appel de Rennes confirme une nouvelle fois que les juridictions demeurent particulièrement attentives à la protection des consommateurs face aux irrégularités affectant les contrats conclus hors établissement.
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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