Idée reçue en droit du travail
« Les cadres ne sont jamais payés en heures supplémentaires. »
Faux.
Être cadre ne signifie pas automatiquement être au forfait jours.
Les cadres peuvent être soumis aux 35 heures ou à un forfait heures. Dans ce cadre, ils peuvent prétendre aux heures supplémentaires.
Seuls les cadres en forfait jours conformes échappent au décompte des heures.
Pour être conforme, le forfait jours suppose notamment :
- un accord collectif,
- une convention individuelle écrite,
- un suivi réel de la charge de travail et le respect des temps de repos.
En pratique, de nombreux forfaits jours sont irréguliers, avec à la clé des rappels d’heures supplémentaires.
Conclusion : le titre de
« cadre » ne suffit jamais à exclure le paiement des heures supplémentaires.
Avocate en droit du travail en Martinique, j’accompagne salariés et employeurs pour analyser la validité des forfaits jours et prévenir les contentieux.

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