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Refus d'exequatur en france pour l'adoption d'un enfant au sein d'un couple homosexuel...

On évoque régulièrement des décisions en matière d'adoption dans les couples homosexuels et on plaide pour cela. La première Chambre civile de la Cour de Cassation n'a pas été déjugée par la Cour d'appel de Paris. On se souviens de la décision du 19 décembre 2007, par laquelle la Cour avait refusé à un couple homosexuel et uni par un pacte civil ... Lire la suite >

Et si l'avocat "désigné d'office" est empêché?

Par Jacques-Louis COLOMBANI

CE, 28 nov. 2008, n° 292772. (1) L'avocat désigné d'office n'a ni santé, ni cabinet, ni empêchements... Au coup de sifflet, cinq minutes avant une audience il doit réagir. On lui tire la robe pendant qu'il plaide: "Maître, je veux et j'exige, un avocat! Tout de Suite!" Mais pourtant, il peut arriver une carence. Le justiciable est-il garanti d'avoir ... Lire la suite >

Détention: une sortie par le haut?

Par Jacques-Louis COLOMBANI

Pas question d'évasion dans ce billet, mais de travail sur l'homme en détention. Il existe des sites qui renseignent les familles sur leurs démarches et leurs droits en cas d'incarcération d'un proche, spécialement lorsqu'il y a un élément d'extranéité. On y trouve: Adresses utiles : Prisons, Accueil familles, Avocats... Aide juridique pour un(e) ... Lire la suite >

Liquidation de communauté, la charge de la preuve du caractère personnel de certains biens pèse sur celui qui l'invoque...

Par Jacques-Louis COLOMBANI

Liquidation de l'indivision post communautaire; de l'art de compter les petites cuillères... Un arrêt d'espèce, qui illustre à mon sens fort bien la méthode de contrôle employée par la Cour. Monsieur et madame n'étaient pas satisfaits de la décision de la Cour d'Appel portant sur la répartition entrre eux des comptes de liquidation. Madame faisait ... Lire la suite >

Code de la PI: faire et défaire, c'est encore travailler!

Par Jacques-Louis COLOMBANI

Une réécriture du Code de la propriété intellectuele (de plus), mais qui va cette fois dans le sens d'une clarification de ce qui pouvait encore l'être. Sur les incidences de l'ordonnance de décembre 2008 en Matière de brevets, il faut lire le Blog du Droit Européen des brevets. En matière d'opposition de marques, les texte, coformément au rapport fait ... Lire la suite >

Audition de l'enfant: les règles se précisent en faveur d'un débat contradictoire

Par Jacques-Louis COLOMBANI

La première chambre civile par deux décisions du 3 décembre a précisé la portée que pouvait avoir la parole de l'enfant et spécialement relativement aux droits de visite. Une première affaire censure une décision qui donne un droit de visite sur des enfants nés en 1992 et 1994 qui s'exercera "qui s'exercera librement sous réserve de l'accord des ... Lire la suite >

La chanson de l'avocat au Canada!

Par Jacques-Louis COLOMBANI

On copie sur le canada tout ce que l'on peut copier parfois sans réfléchir, parceque cela fait américian et que c'est facile à copier, c'est écrit en français: l'AJ (qui n'est pas la même selon les Etats de ce pays); la lutte institutionelle contre les discriminations qui n'a pas empêché au canada la jurisprudence sur les indigènes, la surveillance ... Lire la suite >

Investir en Afrique: la sécurisation va avec l'essort du droit.

Par Jacques-Louis COLOMBANI

Le 12 novembre dernier était organisé à Abidjan dans les locaux de l'hôtel Tiama au Plateau, un colloque sur le thème "Cour de justice de l'Uemoa et sécurisation des investissements». Deux magistrats à la Cour de Justice de l'UEMOA ont animé le séminaire Ramata Fofana Ouédraogo et Ousmane Diakité et sous l'égide de l'Institut de droit communautaire ... Lire la suite >

Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale: Conventions de Bruxelles et de Lugano

Par Jacques-Louis COLOMBANI

Un faut voir sur le site de la CJCE, le receuil de textes pertinents et de jurisprudence concernant la convention de Bruxelles, la convention de Lugano, le règlement CE n° 44/2001. En effet, des questions se posent continuellement visant à déterminer le for proposant un systhème de solution de conflits aux plaideurs. Le travail effectué par la CURIA, ... Lire la suite >

Réforme de l'ordonnance de 1945

Par Jacques-Louis COLOMBANI

Comme tous les autres secteurs celui des mineurs est visé par les réformes. Trois axes avaient été fixés pour la commission chargée de proposer des réformes de l'ordonance de 1945. Fixer un âge minimum de responsabilité pénale Le Minsitre souhaitait que les mineurs "sachent à partir de quel âge ils risquent une sanction pénale". Une réponse ... Lire la suite >