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Maître Jacques-Louis COLOMBANI

Avocat au barreau de Dunkerque

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Photo de Me Jacques-Louis COLOMBANI, avocat à DUNKERQUE
Compétences : Droit pénal, Droit de la famille, divorce, séparation, Droit de la propriété intellectuelle, Droit du crédit et de la consommation, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du numérique et des communications, Responsabilité civile, Droit des assurances
Barreau : Dunkerque
Adresse : 4 rue Albert 1er 59140 DUNKERQUE

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Répétition de l'indû même en présence d'une obligation naturelle: précisions de la cour de cassation.

Pension alimentaire - remboursement trop perçu - oui Fonds encaissés directement par l'enfant (pas d'incidence). La première chambre civile dans un arrêt de cassation inédit mais judicieux rapelle que les principes de la répétition de l'indu s'appliquent aux pensions alimentaires. Madame a eu une enfant Géraldine avec Monsieur. Madame a mis en place ... Lire la suite >
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Nano technologies: les danger d'un Sésame...

Les nano technologies sont -elles une menace pour les libertés individuelles? Pour ouvrir les portes des coffres, pour faire tourner des ordinateurs, en guise de sésame, il faudra montrer patte blanche: son poeil, ou son doigt... Avec la biométrie il sera question d'authentifier un individu. Les commentaires commencent à se faire entendre. Nous nous ... Lire la suite >
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Signature électronique et redressement fiscal: le fonctionnaire qui opère doit pouvoir être identifié!

Notification d'un redressement fiscal, forme, signature du fonctionnaire, oui, sanction du défaut - nullité du redressement. CE - 7 novembre 2008 A l'heure ouù il est question de dématérialiser tous les échanges, et de déléguer la justice administrative à des radars ou à des ordinateurs, l'administration vient encore de se faire rappeller à l'ordre ... Lire la suite >
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Commerce électronique, preuve des échanges et auto antériorisation des oeuvres... Attention aux leures!

Les huissiers de justice assurent la preuve de l'envoi des messages électroniques. La démontration est très convaincante. Une question, si mon destinataire (physique) prétend ne pas être caché sous l'adresse email à laquelle on a la certitude d'avoir envoyé le message... Comment prouver que l'email a bien touché la personne dénomée quant bien même ... Lire la suite >
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Droit européen des marques... soyons flous!

La directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur le droit des marques est publiée. Elle n'a pas fini de faire couler de l'encre... La directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 commence juste à se mettre en place. Il a fallu que les trépidants rédacteurs communautaires fassent bouger les choses. ... Lire la suite >