Merci à Madame le Président de la première Chambre du TGI de Versailes devant qui j'ai plaidé un expédient.
Mon confrère adverse "s'en rapportait".
Le juge a précisé et cela m'a fait du bien car je suis le premier a utiliser cette expression que "Le fait pour une partie de s'en rapporter à justice sur le mérite d'une demande, implique de sa part, non un acquiescement mais la contestation de cette demande (Civ. 1ère, 21 oct. 1997)".
Bon a garder en mémoire.
Pas de contribution, soyez le premier