Sanction disciplinaire autre que le licenciement : que dit le règlement intérieur ?
Par Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN le 17/12/2020
La règle Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins 50 salariés (50 salariés depuis le 1er janvier 2020, 20 salariés auparavant) que si elle est prévue par le règlement intérieur. Depuis 2010, ... Lire la suite >
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