La Cour de cassation a rendu un arrêt , le 10 avril 2025 qui opère un revirement , en matière de contentieux de la sécurité sociale .

Dès lors que la sanction est pénale au sens de l' art 6§1 de la Convention Européenne des droits de l'homme ,il appartient aux juges d'apprécier l'adéquation de la sanction prononcée par l' organisme de recouvrement , à la gravité de l'infraction commise.

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