La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 29 juin 2022 qui indique que :" l'employeur n' pas l'obligation d'informer le salarié de son droit à demander dans les 15 jours suivants la notification des précisions sur les motifs de son licenciement".
Cet arrêt est rendu sur le visa de l'art L 1235-2 du code de travail, et R 1232-13 du code de travail.
La lettre de licenciement énonçant un motif précis et matériellement vérifiable est motivée..
La date des faits n' pas à être précisée.
Il faut remarquer que l'employeur n'est pas tenu de répondre au salarié ayant demandé des précisions sur les motifs du licenciement s'il estime les motifs énoncés dans la lettre de licenciement sont assez précis.
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