La Cour d' Appel de Paris a rendu un arrêt le 18 novembre 2022 ,qui valide le Coaching immobiler.
La société PaP qui propose le " coaching immobilier " avait été assignée ,par les deux principaux syndicats du monde des agences immobilières,la Fnaim et le Snpi.
Pour la cour d' appel de Paris " l'offre proposée par PAP ne consiste pas en une mission d'entremise et négociation visant la conclusion de la vente".
Pour la cour d'appel,il n' y a pas de concurrence déloyale.
Pour toute information, vous pouvez contacter le Cabinet Fourmont Avocat tel 0233589548.
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