En l’absence d’entretien préalable, la rupture conventionnelle est nulle
Par Jean-Philippe SCHMITT le 05/01/2017
Dans un arrêt du 1er décembre 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation précise que l’entretien préalable est une condition substantielle de la rupture conventionnelle. En effet, le défaut du ou des entretiens préalables à la conclusion d’une convention de rupture entraîne la nullité de la convention, et c’est à celui qui invoque cette ... Lire la suite >