Pour déterminer le groupe au sein duquel les possibilités de reclassement doivent être recherchées par l'employeur, le juge doit retenir un périmètre différent de celui retenu pour l'appréciation de la cause économique du licenciement et limité aux entreprises appartenant au même secteur d'activité du groupe.
Cass. soc. 5-5-2017 n° 16-10.136
Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
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