Dans son arrêt du 22 février 2017, la cour de cassation réaffirme que les frais d’un procès en contestation d’une expertise ordonnée par le CHSCT restent à la charge de l’employeur.
Elle précise ainsi que sauf abus, les frais exposés par le CHSCT pour se défendre en justice, en cas de contestation d'une expertise par l'employeur, sont à la charge de ce dernier. Il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d'avocat exposés par le CHSCT, qui seront mis à la charge de l'employeur, au regard des diligences accomplies (Cass. soc. 22-2-2017 n° 15-10.548).
Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
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