L'employeur qui conclut un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences prévoyant une stabilité des effectifs pendant 3 ans et qui ne tient pas cet engagement doit indemniser les salariés lésés.
L'employeur avait signé en octobre 2006 un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), conclu pour une durée de 3 ans, dans lequel il s'engageait dans une démarche d'anticipation et de prévision des emplois et compétences en lien avec sa stratégie.
Pour ce faire, l'entreprise affirmait notamment « la priorité donnée à l'évolution professionnelle des collaborateurs en interne associée à une réflexion systématique sur la nécessité de remplacer les partants et de recourir aux embauches externes ».
Elle excluait la mise en œuvre de procédures de licenciement économique et visait « sans remettre en cause le principe du volontariat, à maintenir une stabilité globale des effectifs ».
Moins d'un an après la signature de l'accord, l'employeur a externalisé son service d'assistance téléphonique.
Les salariés transférés au sous-traitant se sont vu proposer une modification de leur contrat de travail ou, en cas de refus du nouveau statut, un plan de départs volontaires. Les salariés ont saisi les juges du fond en faisant valoir que ce montage était frauduleux et méconnaissait l'engagement pris par l'employeur dans l'accord de GPEC.
Dans un arrêt du 8 décembre 2016 (n° 15-21018), la Cour de cassation donne raison aux salariés. Sans se prononcer sur le caractère frauduleux de l'opération, qui relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, elle condamne l'employeur au titre de la méconnaissance de son engagement spécifiquement pris dans le cadre d'un accord de GPEC. Les salariés sont donc fondés à réclamer une indemnisation en raison de la perte de chance de conserver un emploi au sein de l'entreprise.
Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
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