C'est une affaire assez classique de contrat intérimaire, c'est-à-dire de mise à disposition d'un salarié par une entreprise d'intérim au bénéfice d'une entreprise privée.
Sauf qu'en l'espèce, ce sont 99 contrats de missions intérimaires qui se sont succédés entre décembre 2001 et décembre 2005. A chaque fois, les contrats avaient pour objet soit le remplacement de salariés absents, soit l'accroissement temporaire d'activité.
A l'issue de sa dernière mission, le salarié a saisi le Conseil de prud'hommes et demandé la requalification de sa relation avec l'entreprise utilisatrice en contrat à durée indéterminée à compter de la date de début du 1er contrat.
Pour la Cour de cassation (arrêt du 13 juin 2012), lorsqu'une entreprise de travail temporaire a recours à un salarié temporaire en méconnaissance des dispositions légales, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondants à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au 1er jour de sa mission.
Réaffirmant le principe selon lequel la possibilité donnée à l'entreprise utilisatrice de recourir à des contrats de missions successifs avec le même salarié ne peut avoir pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente, la Haute juridiction rappelle que l'entreprise utilisatrice ne peut recourir de façon systématique aux missions d'intérim pour faire face à un besoin structurel de main-d'oeuvre.
Elle confirme donc sa jurisprudence relative au CDD ; le besoin structurel de main d'oeuvre n'autorise pas le recours à des contrats précaires.
Ainsi, la possibilité donnée à l'entreprise utilisatrice de recourir à des contrats de missions successifs avec le même salarié ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente.
Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
11 Bd voltaire
21000 DIJON
03.80.48.65.00
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