Il résulte de l'article L1221-20 du Code du travail que la période d'essai prévue dans le contrat de travail permet à l'employeur d'évaluer les compétences professionnelles du salarié.

Si l'employeur a déjà eu l'occasion d'apprécier les capacités du salarié, la période d'essai pourra être écourtée ou parfois même exclue.

Dans cette affaire, une salariée avait été engagée en qualité d'employée de service en vertu de 4 CDD en mai et juin 2006, d'une durée globale de 14 jours. Puis, le 1er juillet 2006, elle avait été une nouvelle fois embauchée pour un même emploi, par un CDD d'un peu plus de 6 mois avec une période d'essai d'un mois. L'employeur avait rompu la période d'essai le 31 juillet, ce que contestait la salariée.

Pour la Cour de cassation, l'employeur ayant déjà pu apprécier les capacités professionnelles de la salariée pendant 14 jours au cours des mois de mai et juin 2006, cette durée devait être déduite de la période d'essai d'un mois prévue dans le nouveau contrat. La rupture intervenue le 31 juillet 2006 était donc postérieure à l'expiration de la période d'essai.

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

11 Bd voltaire

21000 DIJON

03.80.48.65.00

jpschmitt@audard-schmitt.com

http://avocats.fr/space/jpschmitt

Cass. soc. 13 juin 2012, n° 10-28286