Lorsque le médecin du travail conclut à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'établissement ou l'entreprise, l'employeur est néanmoins tenu de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient.
Dans le cadre de ses recherches, il résulte de l'article L1226-2 du Code du travail que l'employeur ne doit pas exclure les reclassements supposant une mutation, la transformation de poste de travail ou l'aménagement du temps de travail.
Mais compte tenu de l'obligation d'organiser 2 examens médicaux pour reconnaître une inaptitude, la recherche d'un poste de reclassement ne peut débuter qu'à l'issue de la seconde visite médicale.
Dans cette affaire, l'employeur avait, dès le résultat du premier examen effectué par le médecin du travail concluant à l'inaptitude du salarié à son poste, indiqué ne pas être en mesure de le reclasser et avait engagé la procédure de licenciement au lendemain du second examen.
Le salarié a soutenu devant les prud'hommes que son employeur n'avait pas effectivement rempli son obligation de reclassement.
Il a été suivi et l'employeur a été condamné pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
11 Bd voltaire
21000 DIJON
03.80.48.65.00
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