La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) vient de décider qu'un salarié tombant malade alors qu'il est déjà en congés payés peut reporter les jours de congés dont il n'a pas pu bénéficier du fait de sa maladie.

Pour appuyer sa décision, la Cour rappelle notamment que la finalité du droit au congé annuel payé est de permettre au salarié de se reposer et de disposer d'une période de détente et de loisirs. Cette finalité diffère donc de celle du congé de maladie, ce dernier étant accordé au salarié afin qu'il puisse se rétablir d'une maladie engendrant une incapacité de travail.

Cette jurispsudence européenne va probablement faire évoluer le droit du travail français puisqu'en l'état de la jurisprudence de la Cour de cassation, la maladie du salarié pendant ses congés payés ne changeait rien à son statut : il était en congé pendant la période prévue. Il ne pouvait pas, par la suite, prendre les congés dont il n'avait pas pu profiter du fait de sa maladie.

Il faut donc s'attendre soit à une modification législative, soit à un revirement de la Cour de cassation, et ce à l'exemple de ce qui a pu se faire récemment pour le cas du droit à congé dès le premier jour de travail (lire ICI), ou du report du droit à congé en cas d'accident du travail (lire ICI).

Jean-philippe SCHMITT

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CJUE 21 juin 2012, aff. C-78/11