L'on peut encore s'étonner que la Cour de cassation ai besoin de faire des rappels qui, à nous professionnel du droit, sont si évidents.
C'est le cas dans cette décision rendue le 13 juin 2012 en matière de contrat à durée déterminée.
En effet, il est constant que tout contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif.
À défaut, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée (art. L. 1242-12 du code du travail).
Cette exigence vaut quel que soit le motif pour lequel ce contrat est conclu, y compris pour les CDD conclus en application de dispositions particulières destinées à favoriser l'embauchage de certaines catégories de demandeurs d'emploi (art. L. 1242-2, 1°).
Tel était le cas dans cette affaire.
L'employeur avait, en effet, engagé un salarié en CDD « adultes relais » sans faire mention ni de cette qualification spécifique ni des dispositions légales afférentes à ce type de contrat.
La relation de travail a donc dû nécessairement être requalifiée en CDI.
Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
11 Bd voltaire
21000 DIJON
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