Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur. Chaque mois de travail ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables. C'est l'employeur qui organise, selon certaines règles, les départs en congés. Pendant les congés :
- l'employeur verse au salarié une indemnité de congés payés,
- si le salarié tombe malade, la durée des congés n'est pas en principe prolongée,
- s'il y a un jour férié habituellement chômé, la durée des congés est prolongée d'une journée.
De ces rappels, il résulte que les congés payés sont faits pour être pris et ne peuvent pas, en principe, être convertis en une simple indemnité.
Dans cette affaire qui a conduit à l'arrêt du 13 juin 2012, le salarié soutenait qu'il avait été privé de ses congés payés annuels et demandait des dommages et intérêts en réparation de son préjudice. Ses bulletins de salaires ne mentionnaient pas de date de prise de congés payés annuels comme l'exige l'art. R. 3243-1, 11° du code du travail, mais attestaient du versement de la majoration de 10 % correspondant au paiement de l'indemnité de congés payés (art. L. 3141-22 du code du travail).
Le salarié a obtenu gain de cause.
La haute juridiction rappelle que l'employeur doit prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé payé annuel. En cas de litige, il doit justifier qu'il a accompli les diligences qui lui incombent à ce titre.
Ce n'est donc pas au salarié de prouver qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés du fait de l'employeur.
Et dans tous les cas, le versement d'une indemnité de congés payés, comme c'était le cas dans cette affaire, ne supplée pas la prise effective des congés par le salarié et, en tout état de cause, ne prouve pas qu'il y ait eu réellement prise de congés.
Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
11 Bd voltaire
21000 DIJON
03.80.48.65.00
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