Le congé de paternité qui est légalement de 11 jours calendaires (18 en cas de naissances multiples) bénéficie au père après la naissance de son enfant quelle que soit son ancienneté et sa situation de famille.

Ce congé doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance à condition que le salarié avertisse l'employeur de son intention de bénéficier de ce congé 1 mois avant le début de celui-ci. Le délai de 4 mois de prise du congé est toutefois reporté soit en cas d'hospitalisation de l'enfant, soit en cas de décès de la mère.

Dans son arrêt du 31 mai 2012, la cour de cassation vient de préciser qu'aucune autre cause de report n'est admise.

Ainsi, le risque de perturbation de fonctionnement de l'entreprise importe peu et ne permet pas à l'employeur de différer le congé de paternité. En conséquence, le refus du salarié d'accepter ce report ne peut être considéré comme fautif de sa part et justifie que le licenciement prononcé par l'employeur en raison de ce refus soit considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

11 Bd voltaire

21000 DIJON

03.80.48.65.00

jpschmitt@audard-schmitt.com

http://avocats.fr/space/jpschmitt

Soc. 31 mai 2012 n° 11-10282