Dans cette affaire, une salariée a considéré que son employeur manquait à ses obligations, de sorte qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail.
Elle a ensuite demandé au Conseil de prud'hommes que cette prise d'acte soit requalifiée en un licenciement abusif compte tenu des torts de l'employeur.
Les juges du fond ont reconnu que les faits reprochés à l'employeur justifiaient la prise d'acte, qui devait s'analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cependant, ils ont débouté la salariée de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, en considérant que l'intéressée était tenue d'exécuter un préavis conventionnel, et n'a ni offert de l'exécuter, ni fait valoir que son inexécution était imputable à l'employeur lequel ne l'avait pas dispensée de s'y soumettre.
Cette décision est censurée par la Cour de cassation dans son arrêt du 28 septembre 2011.
La haute juridiction rappelle d'abord que la prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, de sorte que le salarié n'est pas tenu d'exécuter un préavis. Elle ajoute que lorsque la prise d'acte est justifiée, elle constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ouvre droit ;
- à l'indemnité de préavis et aux congés payés afférents,
- à l'indemnité de licenciement
- et aux dommages-intérêts.
Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
11 Bd voltaire
21000 DIJON
03.80.48.65.00
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Soc., 28 sept. 2011, n° 09-67.510
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