Dans cette affaire, un salarié protégé a fait l'objet d'une procédure de licenciement pour faute grave, avec mise à pied conservatoire. Après un refus d'autorisation de l'inspecteur du travail, confirmé par le ministre, le juge administratif a annulé la décision en considérant que les faits reprochés au salarié étaient d'une gravité suffisante pour autoriser le licenciement.

Le salarié a cependant saisi le Conseil de prud'hommes d'une demande visant au paiement des indemnités de rupture et aux salaires durant sa mise à pied. Les juges prud'homaux, se basant sur l'appréciation de la faute par le juge administratif, ont alors débouté le salarié de ses demandes.

Cette décision est censurée par la Cour de cassation dans son arrêt du 3 mai 2011. Dans sa décision, la haute juridiction rappelle que si le juge judiciaire ne peut remettre en cause l'appréciation du juge administratif en ce qui concerne la gravité des faits entrainant la rupture du contrat de travail du salarié protégé, il reste compétent pour apprécier le degré de gravité de la faute privative des indemnités de rupture et justifiant la mise à pied conservatoire.

Jean-Philippe SCHMITT

Avocat à Dijon (21)

Spécialiste en droit du travail

11 Bd voltaire - 21000 DIJON

03.80.48.65.00

jpschmitt@audard-schmitt.com

http://avocats.fr/space/jpschmitt

Soc. 3 mai 2011 n° 09-71950