A la suite d'un entretien préalable, une salariée fait l'objet d'une rétrogradation entraînant notamment une baisse de rémunération. L'intéressée a pris acte de la rupture de son contrat, et saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que cette prise d'acte avait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les juges du fond ont fait droit à cette demande et la Cour de cassation, dans son arrêt du 28 avril 2011, confirme cette décision en faisant deux rappels essentiels:

- une sanction disciplinaire entraînant une modification du contrat de travail ne peut être imposée au salarié,

- l'employeur qui notifie ce type de sanction doit informer le salarié de la faculté qu'il a d'accepter ou de refuser cette modification.

A défaut, la sanction est illégitime et permet au salarié de la contester.

Jean-Philippe SCHMITT

Avocat à Dijon (21)

Spécialiste en droit du travail

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Soc. 28 avril 2011 n° 09-70619