Au visa de l'article L. 122-41, devenu L. 1332-3 du Code du travail, la Cour de cassation retient que la mise à pied prononcée par un employeur dans l'attente de sa décision dans la procédure de licenciement engagée dans le même temps a un caractère conservatoire.

Dans cette affaire, le salarié a été convoqué le 9 décembre 2003 à un entretien préalable fixé au 12 décembre pour un éventuel licenciement avec mise à pied conservatoire de trois jours ; après vérification de ses explications par l'employeur, il a été licencié le 9 janvier 2004 pour faute grave.

Saisi par le salarié de la contestation de son licenciement, la cour d'appel de Metz a condamné l'employeur au paiement d'un rappel de salaire pour la période de mise à pied et de diverses indemnités au titre d'un licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse. Pour juger cela, elle a considéré qu'une mise à pied conservatoire est nécessairement à durée indéterminée, quelle que soit la qualification que lui donne l'employeur, et que dès lors, la mise à pied prononcée pour un temps déterminé présente un caractère disciplinaire, si bien que le salarié, licencié pour le même motif que celui retenu pour justifier la mise à pied, a été sanctionné deux fois pour les mêmes faits.

Cette décision de Cour d'appel apparaissait logique.

Et bien la Cour de cassation censure cet arrêt au motif unique que la mise à pied prononcée à l'occasion d'une procédure de licenciement était nécessairement conservatoire.

Curieuse décision de la haute juridiction lorsque l'on sait que la mise à pied conservatoire annonce très souvent un licenciement pour faute grave. Or, le licenciement pour faute grave est celui qui rend impossible le maintien du salarié au sein de l'entreprise. En ne mettant à pied le salarié que pour quelques jours, il lui permet de revenir au travail alors même que le licenciement ne lui a pas encore été notifié. De fait, donc, son maintien dans l'entreprise n'est pas impossible et de plus fort, la faute grave n'est pas justifiée...

Peut être que la Cour d'appel de renvoi résistera à l'analyse de la Cour de cassation dans cette espèce tout de même particulière puisqu'il est rare qu'une mise à pied notifiée à l'occasion de l'engagement d'une procédure de licenciement soit à durée déterminée.

Jean-Philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

Cass. soc., 18 mars 2009, n° 07-44.185, F-P+B, SA Marie Brizard et Roger international c/ Bonin : JurisData n° 2009-047489