
Atteinte à la vie privée du salarié et droit à réparation
Par Jérémy DUCLOS le 05/06/2025
Dans un arrêt rendu le 6 mai 2025 (n° 23-23.294), inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur la question du droit à réparation résultant de l’atteinte à la vie privée du salarié par la mise en place par l’employeur d’un dispositif de surveillance illicite. ... Lire la suite >