Les garanties dues par les personnes participant à une construction sont définies par les articles 1792 et suivants du Code civil.
Il s’agit :
- De la responsabilité dite « décennale » issue de l’article 1792 du Code civil.
Cette responsabilité est encourue pour les dommages qui compromettent la solidité d’un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Cette responsabilité est d’une durée de 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage en cause (Sur la réception, voir l’article « Réception d’un ouvrage », publié le 4 avril 2012 sur le blog du site www.avocat-blanchetiere.fr).
- La garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage.
Celle-ci, d’une durée de 2 ans à compter de la réception, est prévue par l’article 1792-3 du Code civil.
- La garantie de parfait achèvement de l’article 1792-6 du Code civil.
Celle-ci concerne, selon la loi, « la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception ».
La garantie de parfait achèvement est due pendant 1 an à compter de la réception des travaux.
Jérôme Blanchetière
Avocat, spécialiste en droit immobilier
www.avocat-blanchetiere.fr
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