Conséquence d’une mainlevée tardive de la clause de non concurrence par l’employeur
Par Karine GERONIMI le 19/11/2021
Doit verser la totalité de la contrepartie à la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail d’un salarié, l’employeur qui y a renoncé tardivement alors que le salarié a respecté son obligation. Cass. Soc. 13 octobre 2021, n°20-10.718 Lire la suite >
Derniers commentaires