Un salarié refuse la mise en œuvre de sa clause de mobilité en faisant notamment valoir que sa mutation à Cuba ou au Nigéria porterait une atteinte excessive à sa vie personnelle et familiale au regard des nécessités de scolarisation de ses enfants. L’employeur le licencie.

La Cour d’appel décide que le salarié ‘'ne rapporte pas la preuve de la mauvaise foi de l'employeur ou d'un abus de celui-ci dans la mise en œuvre de la clause de mobilité'‘ et en déduit que ‘'le salarié ayant refusé, au mépris de sa clause de mobilité, les affectations qui lui ont été loyalement proposées par l'employeur, le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse'‘,

Cassation par la Cour qui rappelle qu’il appartient au juge du fond de vérifier si la mise en œuvre de la clause de mobilité ne porte pas atteinte aux droits du salarié à une vie personnelle et familiale et si une telle atteinte peut être justifiée par la tâche à accomplir et était proportionnée au but recherché.

Cass. Soc, 28 juin 2023, n° 22-11.227