Le règlement européen n°2019/1150 du 20 juin 2019[1] promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne est entré en vigueur depuis le 12 juillet 2020. Quel va être l’impact de ce règlement pour les « Marketplaces » ? CLAIRMONT NOVUS revient sur les actions qui doivent être mises en œuvre par ces places de marchés.

  • Plus de transparence et de sécurité juridique dans les relations entre Marketplaces et professionnels

Dorénavant les Marketplaces auront pour obligation d’informer clairement les entreprises via des conditions générales de vente (CGV) simples à comprendre et facilement disponibles.

Les Marketplaces doivent notamment indiquer aux professionnels les circonstances ainsi que les raisons d’éventuelles suspensions ou résiliation de l’utilisation de leur plateforme. Les entreprises doivent également connaitre quand elles risquent de voir leurs biens et services déréférencés et retirés des résultats de recherche.

Par ailleurs, les plateformes d’intermédiation devront décrire les paramètres déterminant le classement des résultats de recherche sur la Marketplace. Cette description devra inclure toute possibilité d’influencer le classement moyennant rémunération directe ou indirecte.

Les Marketplaces doivent en outre mentionner l’ensemble des biens ou services qu’elles peuvent elles-mêmes proposer en complément des biens ou services de ses utilisateurs professionnels. Surtout, une description concernant tout traitement différencié accordé aux biens et services des Marketplaces par rapport à ceux des utilisateurs professionnels doit être établie.

Enfin, lorsque les conditions générales des Marketplaces viendront à être modifiées, les utilisateurs professionnels devront être informés au moins 15 jours à l’avance, sauf en cas de soumission à une obligation légale particulière ou pour faire face à des risques imprévus et imminents en matière de cybersécurité. Le non-respect de cette obligation rend toute modification nulle et non avenue.

  • Instauration d’un nouveau système de traitement des plaintes

Les Marketplaces d’une certaine envergure, à savoir celles qui emploient plus de 50 personnes ou dont le chiffre d’affaires annuel atteint plus de 10 millions d’euros, doivent désormais mettre en place un système interne de traitement des plaintes émanant des utilisateurs professionnels. Ceci afin de permettre aux entreprises de régler facilement et rapidement leur litige avec les plateformes d’intermédiation.

Les plateformes devront également publier les statistiques concernant l’efficacité de leurs systèmes internes de gestion des plaintes.

Les plateformes plus petites devront quant à elles proposer a minima un recours à la médiation.

 

Il convient de noter enfin que le champ d’application de ce règlement est large et ne s’applique pas seulement aux « Marketplaces », telles que Amazon, Ebay, la Fnac mais également aux :

  • réseaux sociaux et aux espaces de diffusion de contenus créatifs en ligne et ouverts aux entreprises (Ex : Facebook, Instagram…) ;
  • aux plateformes de distribution d’applications (Ex : Google Play, Apple App Store) ;
  • aux comparateurs de prix (Ex : Google Shopping) ;
  • aux places de marché d’économie collaborative, dans la mesure où elles hébergent des utilisateurs professionnels ; et
  • aux moteurs de recherche généraux en ligne (Ex : Google search, Bing, Yahoo!)

Ainsi, au travers de ce nouveau règlement européen l’objectif affiché est de garantir l’équité et la transparence du traitement accordé par les plateformes en ligne aux entreprises utilisatrices, en fournissant à celles-ci des possibilités de recours plus efficaces en cas de problèmes et en harmonisant les pratiques au sein d’UE.

 

 

 

 

[1] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32019R1150