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Maître Léa CHARAMNAC

Avocat au barreau de Nice

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Photo de Me Léa CHARAMNAC, avocat à NICE
Compétences : Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit pénal, Droit des étrangers et de la nationalité, Droit routier et de la circulation routière, Réparation du préjudice corporel, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
Barreau : Nice
Adresse : 23 rue Gubernatis 06000 NICE

Les publications de Maître Léa CHARAMNAC en janvier 2021

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Les actes de cruauté envers les animaux

Les actes de cruauté envers les animaux

Par Léa CHARAMNAC le 26/01/2024
Le statut de l’animal évolue progressivement en droit français, même si en pratique nous sommes confrontés à des difficultés et des injustices pour les propriétaires d’animaux victimes de sévices et actes de cruauté. L'animal est désormais reconnu comme un « être vivant ... Lire la suite >
Le droit au logement opposable (dalo)

Le droit au logement opposable (dalo)

Par Léa CHARAMNAC le 26/01/2024
Le DALO (droit au logement opposable) permet aux personnes mal logées d'être reconnues prioritaires pour faire valoir leur droit à un hébergement digne. Pour obtenir ce statut prioritaire, un dossier doit être envoyé à une commission de médiation. Pour pouvoir bénéficier de ce droit, vous ... Lire la suite >
L'expulsion locative pour loyers impayés

L'expulsion locative pour loyers impayés

Par Léa CHARAMNAC le 26/01/2024
Pour le bailleur, quelle est la procédure ? Avant de résilier le bail, le propriétaire doit d’abord se tourner vers son assurance ou vers la caution de son locataire qui n’a pas rempli ses obligations contractuelles. Pour obtenir résiliation du bail et contraindre un locataire à quitter les lieux, la procédure ... Lire la suite >
La procédure devant le tribunal pour enfant

La procédure devant le tribunal pour enfant

Par Léa CHARAMNAC le 26/01/2024
En droit pénal des mineurs, la procédure se divise en général en plusieurs étapes : Il convient de préciser que l'Avocat est obligatoire à chacune de ces étapes 1. Le défèrement devant le Procureur de la République : Le défèrement est une procédure par laquelle ... Lire la suite >
 L'admission exceptionnelle au séjour

L'admission exceptionnelle au séjour

Par Léa CHARAMNAC le 26/01/2024
L'admission exceptionnelle au séjour est pour un étranger présent sur le territoire français qui peut répondre à des "considérations humanitaires" ou se justifier au regard des "motifs exceptionnels" que l'étranger fait valoir. Cette régularisation peut être ... Lire la suite >
Le regroupement familial

Le regroupement familial

Par Léa CHARAMNAC le 26/01/2024
La procédure du regroupement familial ne concerne que les personnes de nationalité étrangères, non européenne. Des dispositions spécifiques sont prévues pour les ressortissants du Maghreb (Algérie, Maroc, Tunisie) et d’Afrique subsaharienne La procédure du regroupement familial ne concerne que ... Lire la suite >
La saisie d’armes de catégorie b

La saisie d’armes de catégorie b

Par Léa CHARAMNAC le 26/01/2024
L’acquisition et la détention d’armes de catégorie B sont prévues par les articles L312-1 à L312-17 du code de la sécurité intérieure. La première des conditions est d’être âgé de 18 ans révolus, sauf exceptions définies par décret en Conseil ... Lire la suite >
La procédure d'assistance éducative (AEMO)

La procédure d'assistance éducative (AEMO)

Par Léa CHARAMNAC le 21/01/2021
Les mesures à disposition du juge des enfants (AEMO): Le juge aux affaires familiales est compétent pour trancher toutes les difficultés liées à l’exercice de l’autorité parentale, au droit de visite et d’hébergement, ainsi que la fixation d’une part contributive. Le juge des enfants est ... Lire la suite >
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