
Cession de titres : attention à la qualification ou non de garantie de passif et ses conséquences fiscales !
Par Maxime CARPENTIER le 19/03/2026
La qualification des clauses contractuelles dicte leur régime fiscal. Dans un arrêt récent, la CAA de Marseille rappelle que le versement d'une somme post-cession de titres n'est pas systématiquement une charge déductible. Il n’est pas interdit de penser qu’une indemnité versée par le cédant ... Lire la suite >







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