
Rupture brutale de relations commerciales établies : les nouvelles lignes rouges posées par la Cour de cassation
Par Michaël MALKA-SEBBAN le 01/05/2026
La rupture brutale de relations commerciales est un risque juridique majeur pour les entreprises. Encadrée par l’article L. 442-1 du Code de commerce, elle impose le respect d’un préavis suffisant sous peine de lourdes sanctions financières. La jurisprudence récente de la Cour de cassation précise les conditions de ... Lire la suite >








