La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 septembre 2025, statue sur l’opposition à contrainte formée par un travailleur indépendant affilié au régime social des indépendants, gérant d’une société placée ultérieurement en liquidation. Plusieurs mises en demeure, puis une contrainte du 16 octobre 2017, ont été signifiées pour des cotisations et majorations afférentes aux années 2014 à 2016. Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, 21 avril 2023, a validé la contrainte, après désistement sur une période limitée, et condamné le cotisant au paiement. L’appelant invoque la nullité de l’acte de signification en raison d’un numéro de référence erroné, ainsi que l’irrecevabilité du recouvrement faute de signification au mandataire judiciaire de la société et de déclaration de créance. L’organisme de recouvrement soutient l’absence de grief, l’identification suffisante du titre, et le caractère personnel de la dette d’assurance sociale du gérant. La question porte, d’une part, sur l’étendue des exigences formelles de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale et la portée d’une erreur matérielle, d’autre part, sur la nature personnelle des cotisations du dirigeant affilié et ses conséquences en cas de procédure collective de la société. La cour confirme la décision, qualifie l’erreur de référence de matérielle sans incidence et retient l’autonomie de la dette personnelle du gérant au regard de la liquidation de sa société.
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